10/06 Commission Permanente du mois de Juin

La Commission Permanente  qui s’est réunie ce 10 Juin 2011 a étudié  166 dossiers pour une somme totale de  plus de  6 millions d’euros. Lire la suite sur Conseil Général 33

Revue de presse associée

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• Un nom de domaine à 1 euro
• L'état de New York vote une loi anti-cybersquatting
• L'ICANN à Paris en 2008
• CA Paris, 4ème ch., sect. A, 20 juin 2007, « Les solistes français »
• CA Paris, 4ème ch., section A, 28 juin 2006, « Google c. Vuitton Malletier »
• TGI Paris, 3ème ch., 1ère sect., 28 juin 2006, affaire « BDPME »
• La soumission d'écritures additionnelles dans l'UDRP
• ''Les Solistes Français'', dénomination dépourvue d'originalité et de distinctivité
• Patrice CROS, Directeur Général, Premier Cercle : Le nom de domaine fait partie de la propriété industrielle à part entière.