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Communiqué de presse de NATHALIE DUJARDIN

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Projet de création d’une entreprise individuelle à responsabilité limitée

Publié le 01 février 2010

Annoncé fin décembre par le gouvernement, un projet de loi sera soumis prochainement visant à créer un nouveau statut juridique pour renforcer la...

Annoncé fin décembre par le gouvernement, un projet de loi sera soumis prochainement visant à créer un nouveau statut juridique pour renforcer la sécurisation des patrimoines des entrepreneurs individuels, artisans et commerçants : l'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL).
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